Lois et règlements promulgués pour donner effet aux dispositions des traités internationaux sur les stupéfiants et les substances psychotropes : Belgique
2003
Files
Полное описание
Условное обозначениеE/NL.2003/33
ЗаглавиеLois et règlements promulgués pour donner effet aux dispositions des traités internationaux sur les stupéfiants et les substances psychotropes : Belgique
ДоступFrançais: E_NL.2003_33-FR - PDF ;
Резюме
Directive ministérielle du 16 mai 2003 relative à la politique des poursuites en matière de détention et vente au détail de drogues illicites.
АвторыBelgium
ДатаVienne : Nations Unies, 10 juin 2003
Описание
10 p.
Примечания
"Conformément aux articles pertinents des traités internationaux sur les stupéfiants et les substances psychotropes, le Secrétaire général a l'honneur de communiquer le texte suivant."
French only.
French only.