4 avril 1997, Chambre de première instance I, Décision sur l'exception préjudicielle soulevée par la défense aux fins de rejeter l'acte d'accusation pour vice de forme (imprécision/notification inadequate des charges) : Tihomir Blaskic, case no. IT-95-14-PT.
1997
Detalles de los registros
Signatura***
Título4 avril 1997, Chambre de première instance I, Décision sur l'exception préjudicielle soulevée par la défense aux fins de rejeter l'acte d'accusation pour vice de forme (imprécision/notification inadequate des charges) : Tihomir Blaskic, case no. IT-95-14-PT.
Contenido
Tihomir Blaskic, case no. IT-95-14-PT, 4 avril 1997, Chambre de première instance I, Décision sur l'exception préjudicielle soulevée par la Défense aux fins de rejeter l'acte d'accusation pour vice de forme (imprécision/notification inadequate des charges)
FechaLa Haye : UN, 4 avril 1997.
Descripción
31 p.
Notas
"BLASK54.DOC".