4 avril 1997, Chambre de première instance I, Décision sur l'exception préjudicielle soulevée par la défense aux fins de rejeter l'acte d'accusation pour vice de forme (imprécision/notification inadequate des charges) : Tihomir Blaskic, case no. IT-95-14-PT.
1997
Notice détaillée
Symbole***
Titre4 avril 1997, Chambre de première instance I, Décision sur l'exception préjudicielle soulevée par la défense aux fins de rejeter l'acte d'accusation pour vice de forme (imprécision/notification inadequate des charges) : Tihomir Blaskic, case no. IT-95-14-PT.
Contient
Tihomir Blaskic, case no. IT-95-14-PT, 4 avril 1997, Chambre de première instance I, Décision sur l'exception préjudicielle soulevée par la Défense aux fins de rejeter l'acte d'accusation pour vice de forme (imprécision/notification inadequate des charges)
DateLa Haye : UN, 4 avril 1997.
Description
31 p.
Notes
"BLASK54.DOC".