Projet de Code des crimes contre la paix et la sécurité de l'humanité : intitulés et textes des projets d'articles du projet de Code des crimes contre la paix et la sécurité de l'humanité adoptés par le Comité de rédaction en 2e lecture à la 47e et la 48e sessions : rectificatif.
1996
Files
Detalles de los registros
SignaturaA/CN.4/L.522/Corr.2
TítuloProjet de Code des crimes contre la paix et la sécurité de l'humanité : intitulés et textes des projets d'articles du projet de Code des crimes contre la paix et la sécurité de l'humanité adoptés par le Comité de rédaction en 2e lecture à la 47e et la 48e sessions : rectificatif.
AccesoFrançais: A_CN.4_L.522_Corr.2-FR - PDF ;
FechaGenève : Nations Unies, 5 juin 1996.
Descripción
2 p.
Notas
Corrects text.