Projet de Code des crimes contre la paix et la sécurité de l'humanité : intitulés et textes des projets d'articles du projet de Code des crimes contre la paix et la sécurité de l'humanité adoptés par le Comité de rédaction en 2e lecture à la 47e et la 48e sessions : rectificatif.
1996
Files
تفاصيل
رمز / رقم الاستدعاء
A/CN.4/L.522/Corr.2
العنوان
Projet de Code des crimes contre la paix et la sécurité de l'humanité : intitulés et textes des projets d'articles du projet de Code des crimes contre la paix et la sécurité de l'humanité adoptés par le Comité de rédaction en 2e lecture à la 47e et la 48e sessions : rectificatif.
إمكانية الوصول
Français: A_CN.4_L.522_Corr.2-FR - PDF ;
تاريخ
Genève : Nations Unies, 5 juin 1996.
الوصف
2 p.
ملاحظات
Corrects text.
المجموعات