France : Lois et règlements promulgués pour donner effet aux dispositions des traités internationaux sur les stupéfiants et les substances psychotropes
1979
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符号E/NL.1977/64
标题France : Lois et règlements promulgués pour donner effet aux dispositions des traités internationaux sur les stupéfiants et les substances psychotropes
获取Français: e-nl-1977-64-f - PDF ;
作者France
日期Genéve : Nations Unies, 3 avril 1979.
描述
[1] p.
备注
"In accordance with the relevant articles of the international treaties on narcotic drugs and psychotropic substances, the Secretary-General has the honour to communicate the following legislative texts"