Effets des conflits armés sur les traités : titres et textes des projets d'articles : rectificatif / adoptés en 2e lecture par le Comité de rédaction
2011

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SymbolA/CN.4/L.777/Corr.1
TitleEffets des conflits armés sur les traités : titres et textes des projets d'articles : rectificatif / adoptés en 2e lecture par le Comité de rédaction
AccessFrançais: A_CN.4_L.777_Corr.1-FR - PDF ;
DateGenève : Nations Unies, 26 mai 2011
Description
[1] p.
Notes
Corrects text in article 10 and annex.
French only.
CollectionsResource Type > Documents and Publications > Other Documents and Publications

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