Décision : communication no. 135/1999 : Comité contre la torture, 32ème sessoio. 3-21 mai 2004
2004
详细记录
符号CAT/C/CR/32/D/135/1999
标题Décision : communication no. 135/1999 : Comité contre la torture, 32ème sessoio. 3-21 mai 2004
其它标题
Décision du Comité contre la torture au titre de l'article 22 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, 32ème session, concernant la comunication no. 135/1999. Title on p. 2:
日期Genève : Nation Unies, 14 mai 2004
描述
10 p.
备注
"Rendue publique sur décision du Comité contre la torture".