Décision : communication no. 135/1999 : Comité contre la torture, 32ème sessoio. 3-21 mai 2004
2004
Полное описание
Условное обозначениеCAT/C/CR/32/D/135/1999
ЗаглавиеDécision : communication no. 135/1999 : Comité contre la torture, 32ème sessoio. 3-21 mai 2004
Другие заглавия
Décision du Comité contre la torture au titre de l'article 22 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, 32ème session, concernant la comunication no. 135/1999. Title on p. 2:
ДатаGenève : Nation Unies, 14 mai 2004
Описание
10 p.
Примечания
"Rendue publique sur décision du Comité contre la torture".