Projet de rapport de la Commission du droit international sur les travaux de sa 60e session :: additif : rectificatif

Projet de rapport de la Commission du droit international sur les travaux de sa 60e session : additif : rectificatif

2008

Formats

SymbolA/CN.4/L.733/Add.4/Corr.1

TitleProjet de rapport de la Commission du droit international sur les travaux de sa 60e session : additif : rectificatif

AccessEnglish: A_CN.4_L.733_Add.4_Corr.1-EN - PDF ; Français: A_CN.4_L.733_Add.4_Corr.1-FR - PDF ;

Summary

ch. 6. Les réserves aux traités : rectificatif.

Date[Genève] : Nations Unies, 21 juil. 2008

Description

2 p.

Notes

Corrects text.
French only.

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