Article ... du projet de Pacte relatif aux droits civils et politiques : texte : corrigendum / adopté par la Commission à sa 328e séance, le 9 juin 1952
TitreArticle ... du projet de Pacte relatif aux droits civils et politiques : texte : corrigendum / adopté par la Commission à sa 328e séance, le 9 juin 1952
AccèsFrançais:E_CN.4_668_Add.15_Corr.1-FR - PDF ;