Projet de rapport de la Commission du droit international sur les travaux de sa 56e session :: rectificatif

Projet de rapport de la Commission du droit international sur les travaux de sa 56e session : rectificatif

2004

Formats

Symbol

A/CN.4/L.658/Add.2/Corr.1

Title

Projet de rapport de la Commission du droit international sur les travaux de sa 56e session : rectificatif

Access

Français: A_CN.4_L.658_Add.2_Corr.1-FR - PDF ;

Summary

ch. 9. Les réserves aux traités : rectificatif.

Date

Genève : Nations Unies, 19 juil. 2004

Description

[1] p.

Notes

Corrects text.
French only.

Collections