Projet de rapport de la Commission du droit international sur les travaux de sa 56e session : rectificatif
2004
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Details
SymbolA/CN.4/L.658/Add.2/Corr.1
TitleProjet de rapport de la Commission du droit international sur les travaux de sa 56e session : rectificatif
AccessFrançais: A_CN.4_L.658_Add.2_Corr.1-FR - PDF ;
Summary
ch. 9. Les réserves aux traités : rectificatif.
DateGenève : Nations Unies, 19 juil. 2004
Description
[1] p.
Notes
Corrects text.
French only.
French only.