Rapport du Groupe de travail :#Commission préparatoire de la Cour pénale internationale, Groupe de travail du Réglement de procédure et de preuve, New York, 13-31 mars 2000, 12-30 juin 2000, 27 november-8 décembre 2000 : correctif
2000
Details
SymbolPCNICC/2000/WGRPE/L.2/Corr.3
TitleRapport du Groupe de travail :#Commission préparatoire de la Cour pénale internationale, Groupe de travail du Réglement de procédure et de preuve, New York, 13-31 mars 2000, 12-30 juin 2000, 27 november-8 décembre 2000 : correctif
Summary
ch. 2. Composition et administration de la Cour.
Date[New York] : UN, 28 juin 2000
Description
[1] p.
Notes
Corrects text.