Document de synthèse concernant le chapitre 9 du Status de Rome de la Cour pénale internationale sur la coopération internationale et l'assistance judiciaire : rectificatif / soumis par le Coordinateur
1999
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符号PCNICC/1999/WGRPE(9)/RT.1/Corr.1
标题Document de synthèse concernant le chapitre 9 du Status de Rome de la Cour pénale internationale sur la coopération internationale et l'assistance judiciaire : rectificatif / soumis par le Coordinateur
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日期[New York] : UN, 10 Dec. 1999
描述
[1] p.
备注
Corrects text.