Document de synthèse concernant le chapitre 9 du Status de Rome de la Cour pénale internationale sur la coopération internationale et l'assistance judiciaire : rectificatif / soumis par le Coordinateur
1999
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Notice détaillée
SymbolePCNICC/1999/WGRPE(9)/RT.1/Corr.1
TitreDocument de synthèse concernant le chapitre 9 du Status de Rome de la Cour pénale internationale sur la coopération internationale et l'assistance judiciaire : rectificatif / soumis par le Coordinateur
AccèsEnglish: PCNICC_1999_WGRPE(9)_RT.1_Corr.1-EN - PDF ;
Date[New York] : UN, 10 Dec. 1999
Description
[1] p.
Notes
Corrects text.