Article 35, Organes de la Cour : texte des articles 35 (a), (c), (d), 39 (1 et 2), 41, 45 (1 et 2), 46 et 50 renvoyés par la Commission plénière au Comité de rédaction pour examen
1998
Details
SymbolA/CONF.183/DC/R.19
TitleArticle 35, Organes de la Cour : texte des articles 35 (a), (c), (d), 39 (1 et 2), 41, 45 (1 et 2), 46 et 50 renvoyés par la Commission plénière au Comité de rédaction pour examen
Date[Genève] : Nations Unies, 24 juin 1998
Description
6 p.