La Conférence diplomatique sur la création d'une Cour criminelle internationale adopte à l'issue d'un vote le Statut de Rome d'une Cour pénale internationale : le crime d'aggression s'ajoute au noyau dur des crimes; le Procureur hérite de pouvoirs ex officio et le Conseil de sécurité du droit de spspendre une procédure
1998
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[ST/DPI/PRESS/]L/217
Title
La Conférence diplomatique sur la création d'une Cour criminelle internationale adopte à l'issue d'un vote le Statut de Rome d'une Cour pénale internationale : le crime d'aggression s'ajoute au noyau dur des crimes; le Procureur hérite de pouvoirs ex officio et le Conseil de sécurité du droit de spspendre une procédure
Date
[New York] : Département de l'information de l'ONU, 20 juill. 1998
Description
21 p.
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