La nationalité en relation avec la succession d'Etats : rapport du Groupe de travail : Commission du droit international, 50e session : rectificatif.
1998
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SymbolA/CN.4/L.557/Corr.2
TitleLa nationalité en relation avec la succession d'Etats : rapport du Groupe de travail : Commission du droit international, 50e session : rectificatif.
AccessFrançais: A_CN.4_L.557_Corr.2-FR - PDF ;
DateGenève : Nations Unies, 10 juin 1998.
Description
[1] p.
Notes
Corrects text.