Quatrième rapport sur la nationalité en relation avec la succession d'Etats : rectificatif / par Václav Mikulka, Rapporteur spécial.
1998
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Details
SymbolA/CN.4/489/Corr.1
TitleQuatrième rapport sur la nationalité en relation avec la succession d'Etats : rectificatif / par Václav Mikulka, Rapporteur spécial.
AccessFrançais: A_CN.4_489_Corr.1-FR - PDF ;
Contains
4e rapport sur la nationalité en relation avec la succession d'Etats : rectificatif.
DateGenève : Nations Unies, 10 juin 1998.
Description
[1] p.
Notes
Corrects text.