Le Comité contre la torture adopte ses conclusions et recommandations sur la France et la Norvège : il recommande à la France d'assortir le refus d'entrée sur le territoire d'un recours suspensif et à la Norvège d'abolir l'isolement durant la garde à vue
1998
Details
Symbol[ST/DPI/PRESS/]DH/G/863
TitleLe Comité contre la torture adopte ses conclusions et recommandations sur la France et la Norvège : il recommande à la France d'assortir le refus d'entrée sur le territoire d'un recours suspensif et à la Norvège d'abolir l'isolement durant la garde à vue
DateNew York : UN, 6 mai 1998
Notes
At head of title: Assemblée générale Couverture des réunions.
CollectionsResource Type > Documents and Publications > Press releases
UN Bodies > Secretariat
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