Le Comité contre la torture examine le rapport de la France : les experts portent leur attention sur l'absence de définition de la torture dans la législation française et sur les pratiques à l'égard des demandeurs d'asile
1998
Details
Symbol[ST/DPI/PRESS/]DH/G/858
TitleLe Comité contre la torture examine le rapport de la France : les experts portent leur attention sur l'absence de définition de la torture dans la législation française et sur les pratiques à l'égard des demandeurs d'asile
DateNew York : UN, 5 mai 1998
Notes
At head of title: Assemblée générale Couverture des réunions.
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UN Bodies > Secretariat
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