La Cour Appelle les Etats-Unis a prendre des mesures pour empecher l'execution de M. Breard, dans l'attente d'une decicion definitive : Affaire de la Convention de Vienne sur les relations Consulaires (Paraguay c. Etats-Unis)
1998
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Условное обозначение[ST/DPI/PRESS/]CIJ/665
ЗаглавиеLa Cour Appelle les Etats-Unis a prendre des mesures pour empecher l'execution de M. Breard, dans l'attente d'une decicion definitive : Affaire de la Convention de Vienne sur les relations Consulaires (Paraguay c. Etats-Unis)
ДатаNew York : UN, 9 avril 1998