4 avril 1997, Chambre de première instance I, Décision de rejet d'une exception préjudicielle soulevée par la défense aux fins de suppression de parties de l'acte d'accusation modifié alléguant la responsabilité pour "manquement à l'obligation de punir" : Tihomir Blaskic, case no. IT-95-14-PT.
1997
Notice détaillée
Symbole***
Titre4 avril 1997, Chambre de première instance I, Décision de rejet d'une exception préjudicielle soulevée par la défense aux fins de suppression de parties de l'acte d'accusation modifié alléguant la responsabilité pour "manquement à l'obligation de punir" : Tihomir Blaskic, case no. IT-95-14-PT.
Contient
Tihomir Blaskic, case no. IT-95-14-PT, 4 avril 1997, Chambre de première instance I, Décision de rejet d'une exception préjudicielle soulevée par la Défense aux fins de suppression de parties de l'acte d'accusation modifié alléguant la responsabilité pour "manquement à l'obligation de punir".
DateLa Haye : Nations Unies, 4 avril 1997.
Description
11 p.
Notes
"BLASK55.DOC".