4 avril 1997, Chambre de première instance I, Décision de rejet d'une exception préjudicielle soulevée par la défense aux fins de suppression de parties de l'acte d'accusation modifié alléguant la responsabilité pour "manquement à l'obligation de punir" : Tihomir Blaskic, case no. IT-95-14-PT.
1997
Formats
| Format | |
|---|---|
| BibTeX | |
| MARCXML | |
| TextMARC | |
| MARC | |
| DublinCore | |
| EndNote | |
| NLM | |
| RefWorks | |
| RIS | |
Symbol
ITY(051)/IT-95-14-PT
Title
4 avril 1997, Chambre de première instance I, Décision de rejet d'une exception préjudicielle soulevée par la défense aux fins de suppression de parties de l'acte d'accusation modifié alléguant la responsabilité pour "manquement à l'obligation de punir" : Tihomir Blaskic, case no. IT-95-14-PT.
Contains
Tihomir Blaskic, case no. IT-95-14-PT, 4 avril 1997, Chambre de première instance I, Décision de rejet d'une exception préjudicielle soulevée par la Défense aux fins de suppression de parties de l'acte d'accusation modifié alléguant la responsabilité pour "manquement à l'obligation de punir".
Date
La Haye : Nations Unies, 4 avril 1997.
Description
11 p.
Notes
"BLASK55.DOC".
Collections