4 avril 1997, Chambre de première instance I, Décision de rejet d'une exception préjudicielle soulevée par la défense aux fins de rejet des chefs d'accusation 4, 7, 10, 14, 16 & 18 pour cause d'argumentation insuffisante concernant l'existence d'un conflit armé international : Tihomir Blaskic, case no. IT-95-14-PT.
1997
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ITY(051)/IT-95-14-PT
Title
4 avril 1997, Chambre de première instance I, Décision de rejet d'une exception préjudicielle soulevée par la défense aux fins de rejet des chefs d'accusation 4, 7, 10, 14, 16 & 18 pour cause d'argumentation insuffisante concernant l'existence d'un conflit armé international : Tihomir Blaskic, case no. IT-95-14-PT.
Contains
Tihomir Blaskic, case no. IT-95-14-PT, 4 avril 1997, Chambre de première instance I, Décision de rejet d'une exception préjucielle soulevée par la Défense aux fins de rejet des chefs d'accusation 4, 7, 10, 16 & 18 pour cause d'argumentation insuffisante concernant l'existence d'un conflit armé international.
Date
La Haye : Nations Unies, 4 avril 1997.
Description
7 p.
Notes
"BLASK52.DOC".
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