4 avril 1997, Chambre de première instance I, Décision de rejet d'une exception préjudicielle soulevée par la défense portant sur l'intention requise pour les charges invoquant la responsabilité de supérieur hierarchique et visant à obtenir un exposé plus détaillé des infractions incriminées dans les parties corrspondantes de l'acte d'accusation : Tihomir Blaskic, case no. IT-95-14-PT.
1997
详细记录
符号***
标题4 avril 1997, Chambre de première instance I, Décision de rejet d'une exception préjudicielle soulevée par la défense portant sur l'intention requise pour les charges invoquant la responsabilité de supérieur hierarchique et visant à obtenir un exposé plus détaillé des infractions incriminées dans les parties corrspondantes de l'acte d'accusation : Tihomir Blaskic, case no. IT-95-14-PT.
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Tihomir Blaskic, case no. IT-95-14-PT, 4 avril 1997, Chambre de première instance I, Décision de rejet d'une exception préjudicielle soulevée par la Défense portant sur l'intention requise pour les charges invoquant la responsabilité de supérieur hierarchique et visant à obtenir un exposé plus détaillé des infractions incriminées dans les parties correspondantes de l'acte d'accusation.
日期La Haye : Nations Unies, 4 avril 1997.
描述
6 p.
备注
"BLASK53.DOC".