4 avril 1997, Chambre de première instance I, Décision de rejet d'une exception préjudicielle soulevée par la défense portant sur l'intention requise pour les charges invoquant la responsabilité de supérieur hierarchique et visant à obtenir un exposé plus détaillé des infractions incriminées dans les parties corrspondantes de l'acte d'accusation : Tihomir Blaskic, case no. IT-95-14-PT.
1997
Notice détaillée
Symbole***
Titre4 avril 1997, Chambre de première instance I, Décision de rejet d'une exception préjudicielle soulevée par la défense portant sur l'intention requise pour les charges invoquant la responsabilité de supérieur hierarchique et visant à obtenir un exposé plus détaillé des infractions incriminées dans les parties corrspondantes de l'acte d'accusation : Tihomir Blaskic, case no. IT-95-14-PT.
Contient
Tihomir Blaskic, case no. IT-95-14-PT, 4 avril 1997, Chambre de première instance I, Décision de rejet d'une exception préjudicielle soulevée par la Défense portant sur l'intention requise pour les charges invoquant la responsabilité de supérieur hierarchique et visant à obtenir un exposé plus détaillé des infractions incriminées dans les parties correspondantes de l'acte d'accusation.
DateLa Haye : Nations Unies, 4 avril 1997.
Description
6 p.
Notes
"BLASK53.DOC".