Troisième rapport sur la nationalité en relation avec la succession d'Etats :: rectificatif /: Václav Mikulka, Rapporteur spécial.

Troisième rapport sur la nationalité en relation avec la succession d'Etats : rectificatif / Václav Mikulka, Rapporteur spécial.

1997

Formats

SymboleA/CN.4/480/Corr.1

TitreTroisième rapport sur la nationalité en relation avec la succession d'Etats : rectificatif / Václav Mikulka, Rapporteur spécial.

AccèsFrançais: A_CN.4_480_Corr.1-FR - PDF ;

Séries

Contient

3e rapport sur la nationalité en relation avec la succession d'Etats : rectificatif.

DateGenève : Nations Unies, 27 mai 1997.

Description

4 p.

Notes

Corrects text.
Reissued in Yearbook of the International Law Commission, 1997, vol. II, pt. 2