Troisième rapport sur la nationalité en relation avec la succession d'Etats : rectificatif / Václav Mikulka, Rapporteur spécial.
1997
Files
Details
SymbolA/CN.4/480/Corr.1
TitleTroisième rapport sur la nationalité en relation avec la succession d'Etats : rectificatif / Václav Mikulka, Rapporteur spécial.
AccessFrançais: A_CN.4_480_Corr.1-FR - PDF ;
Series
Contains
3e rapport sur la nationalité en relation avec la succession d'Etats : rectificatif.
DateGenève : Nations Unies, 27 mai 1997.
Description
4 p.
Notes
Corrects text.
Reissued in Yearbook of the International Law Commission, 1997, vol. II, pt. 2
Reissued in Yearbook of the International Law Commission, 1997, vol. II, pt. 2