Troisième rapport sur la nationalité en relation avec la succession d'Etats : rectificatif.
1997
Files
Detalles de los registros
SignaturaA/CN.4/480/Add.1/Corr.2
TítuloTroisième rapport sur la nationalité en relation avec la succession d'Etats : rectificatif.
AccesoFrançais: A_CN.4_480_Add.1_Corr.2-FR - PDF ;
Series
Contenido
3e rapport sur la nationalité en relation avec la succession d'Etats : rectificatif.
FechaGenève : Nations Unies, 28 mai 1997.
Descripción
2 p.
Notas
Corrects text.
Reissued in Yearbook of the International Law Commission, 1997, vol. II, pt. 2
Reissued in Yearbook of the International Law Commission, 1997, vol. II, pt. 2