4 décembre 1996, Exception préjudicielle portant sur l'intention délictueuse requise pour les charges invoquant la responsabilité de supérieur hierarchique et visant à obtenir un exposé plus détaillé des infractions incriminées dans les parties correspondantes de l'acte d'accusation : Tihomir Blaskic, affaire no IT-95-14-T.
1996
Notice détaillée
Symbole***
Titre4 décembre 1996, Exception préjudicielle portant sur l'intention délictueuse requise pour les charges invoquant la responsabilité de supérieur hierarchique et visant à obtenir un exposé plus détaillé des infractions incriminées dans les parties correspondantes de l'acte d'accusation : Tihomir Blaskic, affaire no IT-95-14-T.
Contient
Tihomir Blaskic, affaire no IT-95-14-T, 4 décembre 1996, Exception préjudicielle portant sur l'intention délictueuse requise pour les charges invoquant la responsabilité de supérieur hierarchique et visant à obtenir un exposé plus détaillé des infractions incriminées dans les parties correspondantes de l'acte d'accusation.
DateThe Hague : UN International Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia, 4 déc. 1996.
Description
[25] p.
Notes
"BLASK15F.DOC".
Includes bibliographical references.
Includes bibliographical references.