11 novembre 1996, Mémoire du Procureur relatif aux circonstances aggravantes et annenuantes : Drazen Erdemovic, affaire no IT-96-22-T.
1996
Notice détaillée
Symbole***
Titre11 novembre 1996, Mémoire du Procureur relatif aux circonstances aggravantes et annenuantes : Drazen Erdemovic, affaire no IT-96-22-T.
Contient
Drazen Erdemovic, affaire no IT-96-22-T, 11 novembre 1996, Mémoire du Procureur relatif aux circonstances aggravantes et attenuantes.
DateThe Hague : UN International Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia, 11 nov. 1996.
Description
[19] p.
Notes
"Annexe: Nature et regime des peines en ex-Yougoslavie".
"ERDEM3F.DOC".
"ERDEM3F.DOC".