13 September 1996, Decision on defence motion to dismiss charges : Dusko Tadic, case no. IT-94-1-T = 13 septembre 1996, Décision relative à la requête de la défense en vue d'obtenir le retrait de chefs d'accusation.
1996
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Заглавие13 September 1996, Decision on defence motion to dismiss charges : Dusko Tadic, case no. IT-94-1-T = 13 septembre 1996, Décision relative à la requête de la défense en vue d'obtenir le retrait de chefs d'accusation.
Другие заглавия
13 septembre 1996, Décision relative à la requête de la défense en vue d'obtenir le retrait de chefs d'accusation
Содержит
Dusko Tadic, case no. IT-94-1-T, 13 September 1996, Decision on defence motion to dismiss charges.
ДатаThe Hague : UN International Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia, 13 Sept. 1996.
Описание
[6] p.