13 septembre 1996, Décision de la Chambre de première instance II, Examen de l'acte d'accusation conformément à l'article 61 du règlement de procédure et de preuve, et Opinion séparée du Juge Sidhwa : Ivica Rajic, case no IT-95-12-R61.
1996
Notice détaillée
Symbole***
Titre13 septembre 1996, Décision de la Chambre de première instance II, Examen de l'acte d'accusation conformément à l'article 61 du règlement de procédure et de preuve, et Opinion séparée du Juge Sidhwa : Ivica Rajic, case no IT-95-12-R61.
Contient
Ivica Rajic, case no IT-95-12-R61, 13 septembre 1996, Décision de la Chambre de première instance II, Examen de l'acte d'accusation conformément à l'article 61 du règlement de procédure et de preuve, et Opinion séparée du Juge Sidhwa.
DateThe Hague : UN International Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia, 13 sept. 1996.
Description
[51] p.