Responsabilité des Etats : 1re partie du projet d'articles sur la responsabilité des Etats adoptée par la Commission en 1re lecture à sa 32e session, en 1980, et textes et intitulés des 2e et 3e parties provisoirement adoptés par le Comité de rédaction en 1re lecture à la 48e session, en 1996 : rectificatif.
Responsabilité des Etats : 1re partie du projet d'articles sur la responsabilité des Etats adoptée par la Commission en 1re lecture à sa 32e session, en 1980, et textes et intitulés des 2e et 3e parties provisoirement adoptés par le Comité de rédaction en 1re lecture à la 48e session, en 1996 : rectificatif.
