Verbatim record : year 1996 : public sitting held on Tuesday, 30 April 1996 at the Peace Palace, President Bedjaoui presiding in the case concerning the Application of the Convention on the Prevention and Punishment of the Crime of Genocide (Bosnia and Herzegovina v. Yugoslavia (Serbia and Montenegro)) = Compte rendu : annee 1996 : audience publique tenue le mardi, 30 avril 1996 au Palais de la Paix, sour la présidence de M. Bedjaoui, Président en l'affaire de l'Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Bosnie-Herzégovine c. Yougoslavie (Serbie et Monténégro)).
1996
Полное описание
Условное обозначение[ICJ/]CR/96/7
ЗаглавиеVerbatim record : year 1996 : public sitting held on Tuesday, 30 April 1996 at the Peace Palace, President Bedjaoui presiding in the case concerning the Application of the Convention on the Prevention and Punishment of the Crime of Genocide (Bosnia and Herzegovina v. Yugoslavia (Serbia and Montenegro)) = Compte rendu : annee 1996 : audience publique tenue le mardi, 30 avril 1996 au Palais de la Paix, sour la présidence de M. Bedjaoui, Président en l'affaire de l'Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Bosnie-Herzégovine c. Yougoslavie (Serbie et Monténégro)).
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Compte rendu : annee 1996 : audience publique tenue le mardi, 30 avril 1996 au Palais de la Paix, sour la présidence de M. Bedjaoui, Président en l'affaire de l'Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Bosnie-Herzégovine c. Yougoslavie (Serbie et Monténégro))
ДатаThe Hague : ICJ, [1996]
Описание
53 p.