Request for advisory opinion transmitted to the Court under a World Health Assembly resolution of 14 May 1993 : legality of the use by a state of nuclear weapons in armed conflict = Requête pour avis consultatif transmite à la Cour en vertu d'une résolution de l'Assemblée mondiale de la Santé du 14 mai 1993 : licéité de l'utilisation des armes nucléaires par un état dans un conflict armé.
1993
Notice détaillée
Symbole***
TitreRequest for advisory opinion transmitted to the Court under a World Health Assembly resolution of 14 May 1993 : legality of the use by a state of nuclear weapons in armed conflict = Requête pour avis consultatif transmite à la Cour en vertu d'une résolution de l'Assemblée mondiale de la Santé du 14 mai 1993 : licéité de l'utilisation des armes nucléaires par un état dans un conflict armé.
Autres titres
Requête pour avis consultatif transmite à la Cour en vertu d'une résolution de l'Assemblée mondiale de la Santé du 14 mai 1993 : licéité de l'utilisation des armes nucléaires par un état dans un conflict armé
Cote
UNICJ(051)/N88
AuteursICJ
Date[The Hague] : ICJ, [1993]
Description
7 p.