Groupe de travail sur un projet de statut pour une Cour criminelle internationale : rapport du Groupe de travail : rectificatif.
1994
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SymbolA/CN.4/L.491/Corr.1
TitleGroupe de travail sur un projet de statut pour une Cour criminelle internationale : rapport du Groupe de travail : rectificatif.
AccessFrançais: A_CN.4_L.491_Corr.1-FR - PDF ;
DateGenève : Nations Unies, 27 juin 1994.
Description
[1] p.
Notes
Corrects text.