Responsabilité des Etats : projets d'articles sur la responsabilité des Etats : titres et textes d'articles adoptés par le Comité de rédaction : rectificatif.
1993
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SymbolA/CN.4/L.480/Corr.1
TitleResponsabilité des Etats : projets d'articles sur la responsabilité des Etats : titres et textes d'articles adoptés par le Comité de rédaction : rectificatif.
AccessFrançais: A_CN.4_L.480_Corr.1-FR - PDF ;
DateGenève : Nations Unies, 16 juil. 1993.
Description
[1] p.
Notes
Corrects text.