Responsabilité des Etats :: projets d'articles sur la responsabilité des Etats : titres et textes d'articles adoptés par le Comité de rédaction : rectificatif.

Responsabilité des Etats : projets d'articles sur la responsabilité des Etats : titres et textes d'articles adoptés par le Comité de rédaction : rectificatif.

1993

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A/CN.4/L.480/Corr.1

Title

Responsabilité des Etats : projets d'articles sur la responsabilité des Etats : titres et textes d'articles adoptés par le Comité de rédaction : rectificatif.

Access

Français: A_CN.4_L.480_Corr.1-FR - PDF ;

Date

Genève : Nations Unies, 16 juil. 1993.

Description

[1] p.

Notes

Corrects text.

Collections

Resource Type > Documents and Publications > Other Documents and Publications
UN Bodies > General Assembly