Responsabilité internationale pour les conséquences découlant d'activités qui ne sont pas interdites par le droit international : projets d'articles sur la responsabilité internationale pour les conséquences préjudiciables découlant d'activités qui ne sont pas interdites par le droit international : titre et texte des articles adoptés par le Comité de rédaction : rectificatif.
1993
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SymbolA/CN.4/L.487/Corr.1
TitleResponsabilité internationale pour les conséquences découlant d'activités qui ne sont pas interdites par le droit international : projets d'articles sur la responsabilité internationale pour les conséquences préjudiciables découlant d'activités qui ne sont pas interdites par le droit international : titre et texte des articles adoptés par le Comité de rédaction : rectificatif.
DateGenève : Nations Unies, 15 juil. 1993.
Description
[1] p.
Notes
Corrects text.