Eléments constitutifs des crimes :#article 8.2 a) du Statut de Rome de la Cour pénale internationale : proposition : rectificatif / présentée par la Hongrie et la Suisse
1999
Details
SymbolPCNICC/1999/DP.5/Corr.1
TitleEléments constitutifs des crimes :#article 8.2 a) du Statut de Rome de la Cour pénale internationale : proposition : rectificatif / présentée par la Hongrie et la Suisse
Date[New York] : UN, 16 Feb. 1999
Description
[1] p.
Notes
Corrects text.