La nationalité en relation avec la succession d'Etats : texte du projet d'articles sur la nationalité des personnes physiques en relation avec la succession d'Etats adopté par le Comité de rédaction en 2e lecture : projet d'articles sur la nationalité des personnes physiques en relation avec la succession d'Etats : rectificatif.
1999
Files
详细记录
符号A/CN.4/L.573/Corr.2
标题La nationalité en relation avec la succession d'Etats : texte du projet d'articles sur la nationalité des personnes physiques en relation avec la succession d'Etats adopté par le Comité de rédaction en 2e lecture : projet d'articles sur la nationalité des personnes physiques en relation avec la succession d'Etats : rectificatif.
获取Français: A_CN-4_L-573_Corr-2-FR - PDF ;
日期Genève : Nations Unies, 8 juin 1999.
描述
[1] p.
备注
Corrects text.