La nationalité en relation avec la succession d'Etats : texte du projet d'articles sur la nationalité des personnes physiques en relation avec la succession d'Etats adopté par le Comité de rédaction en 2e lecture : projet d'articles sur la nationalité des personnes physiques en relation avec la succession d'Etats : rectificatif.
1999
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تفصيلات التسجيلة (السجل)
رمز / رقم الاستدعاءA/CN.4/L.573/Corr.2
العنوانLa nationalité en relation avec la succession d'Etats : texte du projet d'articles sur la nationalité des personnes physiques en relation avec la succession d'Etats adopté par le Comité de rédaction en 2e lecture : projet d'articles sur la nationalité des personnes physiques en relation avec la succession d'Etats : rectificatif.
إمكانية الوصولFrançais: A_CN-4_L-573_Corr-2-FR - PDF ;
تاريخGenève : Nations Unies, 8 juin 1999.
الوصف
[1] p.
ملاحظات
Corrects text.