Projet de Code des crimes contre la paix et la sécurité de l'humanité : titre et texte des articles : rectificatif / adoptés par le Comité de rédaction.
1991
تفصيلات التسجيلة (السجل)
رمز / رقم الاستدعاءA/CN.4/L.459/Add.1/Corr.1
العنوانProjet de Code des crimes contre la paix et la sécurité de l'humanité : titre et texte des articles : rectificatif / adoptés par le Comité de rédaction.
تاريخGenève : Nations Unies, 9 juillet 1991.
الوصف
2 p.
ملاحظات
Corrects text.